Le 31 mars reste une période qui permet la reprise des expulsions locatives. Tous les propriétaires qui ont une décision de justice peuvent effectivement agir contre les locataires mauvais payeurs. Ces derniers ont heureusement quelques solutions pour tenter de gagner un peu de temps. La trêve hivernale interdit les expulsions locatives entre le 1er novembre et le 31 mars.
Les 5 mois de sursis sont finis
Les locataires qui ont une dette envers leurs propriétaires voient en cette date du 31 mars une période redoutée. La trêve hivernale se termine. Toutes les procédures en cours peuvent reprendre et de nouvelles sont lancées. Les foyers en difficulté comme les associations sont inquiets. Selon la chambre nationale des commissaires de justice en 2024, les procédures d’expulsion ont augmenté de plus de 11% par rapport à 2023. Elles ont atteint plus de 171 000 dossiers. Plus de 81 000 expulsions ont été réalisées soit plus de 9% d’augmentation par rapport à l’année 2023.
Une procédure stricte
La trêve hivernale protège les locataires ayant des difficultés de trésorerie. Elle a pris fin le 31 mars. Elle suspend les expulsions mais elle n’empêche pas les propriétaires d’engager des procédures judiciaires envers les locataires mauvais payeurs. Ils doivent se conformer à une procédure très stricte. La demande doit être faîte auprès du juge des contentieux de la protection afin d’obtenir un jugement d’expulsion. Les squatteurs peuvent être expulsés lors de la trêve hivernale. Le délai entre la décision de justice et sa mise en application varie entre 6 et 18 mois. Lorsque l’on rencontre des difficultés pour payer son loyer, il ne faut pas attendre. Différentes mesures existent, échelonnement de paiement, contact avec SOS loyers impayés.
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